[Dissent-fr-info] Info Legal Team (Equipes d'Aide Juridique) pour le contre-sommet de l'OTAN

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*PENSE BÊTE JURIDIQUE – MANIF /ACTIONS*

*CONTRE-SOMMET DE L'OTAN – 2009*


 *NUMÉRO DE LA LEGAL TEAM : * 03.68.46.02.62



 *CONSEILS :*

   Avant, pendant, après la manif : Reste en groupe, Ne reste jamais seulE !

   N'oublie pas d'avoir toujours sur toi: Carte d'identité / Titres de
   séjour / Carte téléphonique / Papier&Stylo / Lunettes (plutôt que verres de
   contacts) / Tes médicaments si nécessaire

   Laisse à quelqu’un ton nom, prénom et date de naissance, et *crie-le à
   quelqu’un en cas d'arrestation.*

   Écris-toi sur le bras le numéro de la Legal Team.

   N'emmène pas d'appareil photo/caméra : Des équipes se chargent déjà de
   couvrir la manif.

   Évite de prendre ton téléphone plein de contacts et de photos : Merci
   pour tes camarades !

   Tout produits qui modifient le comportement (alcool, drogues…) et
   couteaux ou toute arme par «destination» sont des facteurs aggravants en cas
   d'arrestation bien sûr.

   Emmène un foulard ou de quoi cacher ton visage tout au long de la manif
   ou à proximité d'actions particulières : Ce n'est pas formellement interdit
   en France.

   Apprend à reconnaître les différents types de flics, en uniforme ou non.
   Tu peux repérer ceux en civils souvent groupés en début de manif un peu en
   retrait. Les gardes mobiles de la gendarmerie ont le numéro de leur unité
   dans le dos, du type 1A, 3B... .

   Sache qu'un service spécial de la police (non pas des RG) a été créé
   récemment pour infiltrer les groupes de manière affinitaire.

   N'oublie jamais que les flics en civil sont extrêmement nombreux : Ne
   parle jamais de tes exploits en pleine rue, et évite de prononcer des noms.

   Ne donne pas d'autocollants ou de tracts de ton orga à n'importe qui. Les
   flics n’ont pas le droit de te demander de retirer un autocollant collé sur
   toi, idem pour un drapeau ou une banderole.

   En cas de gros mouvement, de répression violente ou autres : Garde
   toujours ton sang-froid, prend le temps d'observer la situation, et réagis
   vite.

   Si la police tente de cibler unE manifestantE, arrêtez-vous net et formez
   une chaîne humaine, restez solidaire : Ainsi, beaucoup de répressions
   violentes ont pu être évitées, et des blessés évacués

   Protège les blessés, et essaye d'appeler la Medical Team.

   Si tu es arrêtéE : Reste calme et poliE, les flics accusent très
   facilement du délit «d’outrage et rébellion»...





 *1*

*LA LEGAL TEAM :*

   *Si tu es arrêtéE, et misE en garde à vue, tu ne pourras pas contacter la
   Legal Team, tu devras demander « l'avocat commis d'office » de la Legal
   Team. Demande à l'avocat s'il fait bien parti de la Legal Team : Sinon,
   dis-lui que tu veux avoir un avocat de la Legal Team.*

 Durant ce contre-sommet, la plupart des avocats commis d'office seront des
avocats de la Legal Team, et seront en lien permanent avec la Legal Team,
alors il est très important que :

   *Si tu es témoin d'une arrestation, transmet au plus vite à la Legal Team
   :* Nom de la personne/Lieu/Nombre des interpellés/Type de service de
   police/nombre des flics. Décris au mieux ce qu'il s'est passé, n'hésite pas
   à le mettre sur papier. Ce témoignage important n’est destiné qu’à la Légal
   Team, dans le cas contraire, tu le gardes soigneusement !

   *Si tu viens d'être relâchéE, préviens rapidement la Legal Team *et
   produit un témoignage le plus précis possible.



 *LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ / FOUILLE DE VÉHICULE :*

   Lors du contrôle d'identité, tu as le droit de communiquer avec les
   personnes autour de toi et de leur demander de prévenir et d'être témoin, ou
   de téléphoner pour prévenir tes proches «de ton retard».

   Une «palpation de sécurité» peut être pratiquée : C'est une simple
   recherche externe sur les vêtements (pas de fouille, ni d'attouchement).

   Les flics ont le droit de fouiller un véhicule (autre que d'habitation).
   Le véhicule peut être immobilisé 30min.

   Le Procès Verbal d’interpellation (PV) : Si tu as été maltraitéE, fais le
   figurer sur le PV. Ne signe que si tu es d’accord avec ce qui est écrit.
   Sinon, rajoute ce qui manque et met un trait à la fin s’il reste du blanc
   sur la page. Si tu n'es pas d'accord avec ce qui est écrit : Ne signe pas !
   Et dans tous les cas, demande une copie du PV !

   Si les flics ne sont pas «satisfaits» des papiers présentés, ils peuvent
   t'emmener pour une «vérification d'identité»



 *LA VÉRIFICATION D'IDENTITÉ : *

   Elle ne peut pas durer plus de 4h à partir du début du contrôle.

   Dès le début de la vérification, les flics doivent te proposer de
   prévenir la personne de ton choix; et t'informer de ton droit à faire aviser
   le Procureur de la République.

   Ne dis rien d'autre que ton identité, tu n'as pas à répondre à d'autres
   questions, réponds simplement « Je n'ai rien à déclarer ».

   Procès Verbal : Même conseils que pour le contrôle. Ajoutes-y toujours
   toutes violences des flics durant le contrôle/le transport/le passage au
   poste.

   Si tu donnes une identité inexacte ou si tu refuses de donner ton
   identité : Les flics peuvent prendre empreintes et photos. Si tu refuses,
   cela peut te coûter 3 mois de prison et 3750€.

   Après 4h soit tu es relâchéE, soit tu es misE en garde à vue.



 *2*

*LA GARDE A VUE (GAV) :*

   Tu es misE en GAV s'il existe “une ou plusieurs raisons plausibles de
   soupçonner que tu as commis ou tenté de commettre une infraction”.

   Cela permet de t'interroger, de t'empêcher de communiquer avec d'autres,
   d'approfondir les éléments qu'ils possèdent contre toi.

   Durée : À partir du moment de l’interpellation ou du début du contrôle
   d'identité, la GAV peut durer 24 heures renouvelable 24h, elle peut aller
   ensuite jusqu'à 96h pour «bande organisée» et jusqu'à 144h pour
   «terrorisme».

   Dès le début, tu dois avoir un interprète si nécessaire, et être informéE
   de tes droits : L'infraction reprochée, le droit de prévenir un membre de ta
   famille, de contacter un avocat et de voir un médecin. Demande à prévenir un
   proche. Seul le procureur peut le refuser.

   Dès la première heure, tu as le droit de voir un médecin et un avocat, et
   de les revoir une seconde fois après la 24ème heure si ta GAV est
   renouvelée. Il faut le demander au flic présent.

   *IMPORTANT : Demande «l'avocat commis d'office» de la Legal Team.*

   Après avoir donné ton état civil (nom, prénom, date et lieu de
   naissance), tu as le droit de te taire ou de dire juste «Je n'ai rien à
   déclarer». Parler, même peu, est risqué et peut être préjudiciable pour toi
   et pour les autres personnes que tu cites.

   Nous te conseillons de ne pas répondre avant de voir ton avocat.

   La fouille à corps de la GAV implique une mise à nue par un agent du même
   sexe. S'il y a plus d'investigations corporelles, seul un médecin a le droit
   de le faire.

   Le prélèvement ADN (frottement de l'intérieur de la joue à l'aide d'un
   bâtonnet ou en crachant sur un buvard) : Il ne peut pas être fait sans ton
   accord. Si tu es arrêtéE simplement pour « outrage et rébellion », les flics
   n'ont pas le droit de prélever ton ADN.

 Refuser ce fichage est possible (voire conseillé !) mais c'est un délit.
Les flics peuvent quand même relever l'ADN sur ce qui est «détaché du corps»
(mégot, cheveux...).Et tu seras quand même poursuivi. Sache que refuser ce
prélèvement est un acte militant contre le fichage.

   Pendant toute la GAV, essaye de garder la tête froide face aux pressions
   physiques et psychologiques des flics : Brutalité, menaces, intimidations,
   humiliations, copinage, etc.



 *A LA FIN DE LA GAV :*

   Si tu es libre : Pour le PV de fin de GAV, mêmes conseils que pour le
   contrôle d’identité. Il valide les conditions de la GAV selon les flics. Il
   est déconseillé de le signer en cas de poursuite. Cela peut gêner ton avocat
   pour ta défense.

   Le procureur décide des suites à donner ou non. S'il y a des suites, il
   peut décider soit :

 - de poursuivre l'enquête : tu vas être présentéE au juge d'instruction ;

   - de te juger ultérieurement : tu recevras une convocation, soit remise
   par un flic à la sortie de la GAV, soit plus tard chez toi ;

   - de te faire passer en comparution immédiate : tu vas être emmenéE au
   tribunal.

   Tu peux refuser la comparution immédiate : Préparer sa défense avec son
   avocat est toujours préférable, même si tu risques de la prison préventive.
   Parles-en avec ton avocat.

   Si tu as des faibles revenus, tu bénéficieras d'une Aide Juridictionnelle
   totale. * 3*

 *POUR LES NON-EUROPÉENS :*

   Tu peux faire l'objet «d'une mesure de reconduite à la frontière» et
   d'une rétention administrative pendant 48h.

   Tu peux faire un recours contre les deux décisions mais tu restes pendant
   ce temps en rétention.

   Tu as le droit de demander l’assistance d’un médecin, d’un avocat, d'un
   interprète et de communiquer avec ton consulat et avec une personne de ton
   choix : demande à cette personne d'appeler la Legal Team, ou appelle-la
   toi-même.

   La rétention administrative peut être prolongée, par un juge, de 15
   jours, renouvelable 1 fois. Tu as le droit de faire appel contre la décision
   du juge de prolonger la durée de rétention.

   Demande à rencontrer la personne de permanence de la CIMADE au plus vite
   : Cette association pourra t'aider, notamment à contester la décision de
   reconduite à la frontière et la rétention administrative.

   Comme en GAV, tu dois être bien traitéE en rétention : Ne subir aucune
   violence ni physique, ni morale.



 *EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES :*

   Pense à prendre des photos de tes blessures, etc.

   Garde tes habits tâchés de sang si c’est le cas ;

   Avec le médecin : (Si c'est aux urgence, ne dit rien sur les faits !)

   - Fait établir un certificat médical aussi détaillé que possible,

   - Demande toujours une Interruption temporaire de Travail (ITT) même si
   tu ne travailles pas !

   - Quand tu vois le médecin en GAV, n'hésite pas à lui demander de faire
   un certificat précisant, si c'est le cas, que tu ne présentes aucune
   blessure, ce qui servira à prouver que tu as subi éventuellement des
   violences policières après, au cours de ta GAV.

   Tu peux porter plainte (c'est même conseillé !).

   Contacte un groupe anti-répression luttant contre les violences
   policières, contre le fichage, etc.



POUR PLUS DE DÉTAILS ET D'INFORMATIONS

*(SUR TOUS LES POINTS PRÉCÉDENTS, SUR LES VIOLENCES POLICIÈRES, ETC.), *

*NOUS TE CONSEILLONS DE CONSULTER LE GUIDE JURIDIQUE *

*DISPONIBLE SUR LES INFOPOINTS ET SUR LE SITE DES LEGAL TEAM.*


 *legalteam-strasbourg at effraie.org*


Charte de la Legal Team Strasbourg mise en place lors du contre-sommet de
l'OTAN à Strasbourg en avril 2009


La Legal Team Strasbourg est mise en place à l'occasion du contre-sommet de
l'OTAN en avril 2009 à Strasbourg, et est définie ainsi :

1 : La Legal Team Strasbourg ne se substitue pas à la justice, et a pour
objectif de faciliter une aide juridique à touTEs les participant-e-s au
contre-sommet face à la police et à la justice des États.

2 : La Legal Team Strasbourg regroupe des militantes et militants partageant
les convictions liées à son objectif. Dans ce sens, elle regroupe notamment
des personnes de la coordination anti-OTAN, du collectif anti-OTAN, d'autres
structures ou d'aucune. Elle est indépendante et n'est affiliée à aucune
organisation, à aucun parti ou aucune structure politique.

3 : La Legal Team Strasbourg ne se substituera pas aux collectifs de
soutien, de solidarité ou d'anti-répression qui se mettront en place avant,
pendant et après le contre-sommet.

4 : La Legal Team Strasbourg coopère et coordonne ses actions avec la
structure analogue sur le territoire allemand : La Legal Team Freiburg.

5 : La Legal Team Strasbourg sera en lien et travaillera avec la
coordination d'avocat-e-s qui aura pour objectif de défendre l'ensemble des
personnes interpellées à l’occasion du contre-sommet, dans les conditions
définies à l'article 1 ci-dessus.

6 : La Legal Team Strasbourg gère un infopoint de conseil juridique et une
équipe de rue. Dans ce cadre, elle organisera une plateforme téléphonique
dans un endroit non public avec un numéro de téléphone et une adresse mail
accessibles à toutes et à tous. L'information sera donnée aux
participant-e-s du contre sommet à travers la plateforme téléphonique et
l'infopoint. Un maximum de langues y sera parlé afin de pouvoir s'adresser à
touTEs les interlocuteurs et interlocutrices.

7 : La Legal Team Strasbourg fournira régulièrement les chiffres des
arrestations connues, des inculpations ou des incarcérations. Si nécessaire,
elle publiera des communiqués rectificatifs aux communiqués officiels. Elle
se réserve la possibilité de produire ses propres statistiques.

8 : La Legal Team Strasbourg sera en lien avec tous les acteurs-trices du
contre-sommet.

9 : La Legal Team Strasbourg ne fournira aucun nom sans que cette personne
n'en ait notifié le souhait à son avocat. Elle pourra donner, avec l'accord
des personnes concernées, des informations à des collectifs de soutien ou
d'anti-répression.

10 : La Legal Team Strasbourg ne peut revêtir qu'une forme logistique et
technique. Elle ne s'exprimera pas dans le débat politique. De ce fait, les
individus composant la Legal Team Strasbourg, ne devront pas s'exprimer
politiquement en tant que membre de la Legal Team ou en son nom.

11 : La Legal Team Strasbourg n'établira aucune stratégie de défense, il
appartiendra donc aux individus, aux avocats et aux collectifs
anti-répression de la définir.

12 : La Legal Team Strasbourg commencera à fonctionner le 20 mars, afin de
pallier à toutes les arrestations préventives, et s'autodissoudra le 12
avril pour laisser pleinement place aux collectifs de solidarité et à
l'expression politique que la répression méritera d'avoir. Toutes les
informations publiques seront alors à disposition des collectifs
anti-répression. La Legal Team s'engage à ne conserver aucune donnée à
caractère privé ou qui concerneraient des procédures en cours d'instruction.

www.dissent.fr
www.otan2009.org
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