[Dissent-fr-info] GUIDE JURIDIQUE (version longue)

[Dissent! France Info Newsletter]

*LEGAL TEAM STRASBOURG : *

*03 68 46 02 62 *

*legalteam-strasbourg at effraie.org*


 *Legal Team Freiburg (AE)*

*+49 (0)761 409 725 1*

*antirep-nato09 at immerda.ch** *



 *GUIDE JURIDIQUE*


 *Que faire en cas d’arrestations ?*

*Garde ton sang-froid et réfléchis !*

*N'oublie pas que l'arbitraire est la seule ligne de conduite pour les flics
et la justice ...*



 Le peu de liberté d’expression, de droit de manifestation et de
rassemblement accordé par l’État capitaliste est constamment restreint par
des nouvelles lois. Des tentatives d’intimidation et des stratégies de
criminalisation n'auront aucun succès si on arrive collectivement à éviter
tout isolement des personnes.

Dans une situation critique, la première règle est la confiance en tes
camarades qui s’occupent de toi si tu es dans la merde comme tu le ferais
pour eux !



 *ABC DE MANIF*



 Il y a bien sûr d’énormes différences entre une manif et une manif. On se
dit souvent, pour se rassurer, que rien ne va se passer et on a raison. On
doit quand même respecter certains conseils lors d’une manif, même
tranquille, car elle peut toujours faire l’objet d’une répression policière.


 *Habille-toi de manière appropriée* : des vêtements pas trop amples (car
trop facile à attraper) avec des chaussures confortables et dans avec
lesquelles tu peux courir.

Sois en mesure de cacher ton visage avec un foulard ou autre (ce n'est pas
formellement interdit en France) tout au long de la manif ou lors de
situations qui pourraient donner lieu à des inculpations (bombages, collages
ou autres...).

Soit aussi en mesure de changer de vêtements ou d'apparence rapidement,
surtout si tes vêtements portent des traces d'actions criminalisables
(traces de peintures par exemple) : les dispersions de manifs peuvent
ensuite donner lieu à des chasses au faciès ou sur simple description
vestimentaire, et à des arrestations quelques heures après ou dans les rues
adjacentes.


 *Prends ta carte d’identité* ou un document qui comporte ton nom et une
photo d’identité (permis de conduire, passeport, etc).

Si tu es européen : ta carte d'identité. Si tu es non-européen, tu dois
toujours avoir sur toi le titre ou les documents autorisant à circuler ou à
séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant
de moins de 3 mois, un récépissé de demande de titre de séjour ou encore une
convocation à la préfecture etc...) : la police peut à tout moment,
contrôler la régularité de leur séjour en France des étrangers.


 *Ecris-toi *sur le bras le numéro de la Legal Team.


 *Prends aussi :*

   -

   Une carte téléphonique et de l’argent liquide (ça peut toujours aider),
   -

   Un stylo et du papier sur lequel tu peux noter des détails importants
   (utiles à la Legal Team).
   -

   N'oublie pas tous les médicaments que tu dois prendre régulièrement.


 *Evite de prendre des produits (alcool, drogues…) qui modifient le
comportement :*

   -

   Atténuation de ton sens du repérage dans l'espace (souvent utile en cas
   de précipitation !),
   -

   Dilatation des vaisseaux ce qui peut entrainer des complications en cas
   de plaie.
   -

   En cas d'arrestation, les avoir consommé ou les détenir sont des facteurs
   aggravants qui peuvent alourdir la peine au tribunal (ex : du sursis au
   ferme). Tu dois garder ton sang froid et être capable de prendre des
   décisions à tout moment.


 *Ne prends pas de couteau* ou tout ce qui peut passer pour une « arme par
destination » (ce qui aggrave également ton cas lors d'une arrestation car
c'est une infraction : « port d'arme prohibé »).

*Gaz lacrymogène :* préfère des lunettes à des verres de contacts

.

*Ne prend pas ton portable* ou supprime toutes les informations stockées et
enlève la carte SIM quand tu ne téléphones pas. Bref, laisse tes notes chez
toi, surtout tes carnets d’adresses : Merci pour tes camarades !


 *Ne donne pas d’autocollants de ton orga aux inconnus*. Cependant, les
flics n'ont pas le droit de te demander de retirer un autocollant collé sur
toi, idem pour un drapeau ou une banderole car c'est une atteinte à la
liberté d'expression.


 *Saches que les photos et les caméras,* autant que le relevé de traces ADN
sur les lieux de l'action (pour les cas de détérioration), peuvent servir de
preuves contre toi ou contres les autres.


 *Avant de partir en manif* : Laisse à quelqu’un ton nom, prénom, ta date de
naissance et ta nationalité avant de partir, et crie à quelqu’un en cas de
problème pendant la manif.


 *Si possible, ne vas jamais seul à une manif : *Ce n’est pas seulement plus
amusant d’y aller avec des camarades auxquels tu fais confiance, c’est aussi
plus sûr.

Dans le meilleur des cas, vous y allez ensemble, pendant la manif essayez de
rester ensemble et vous la quittez ensemble.

C’est aussi judicieux de discuter et d'envisager ensemble des différentes
réactions à avoir dans différentes situations, d’écouter les peurs et les
craintes de chacun.



 *Apprend à reconnaître les différents types de flics, en uniforme ou non :
*



   -

   CRS (robocop)
   -

   Agents de police nationale (police)
   -

   Gardes mobiles de gendarmerie (armée) en uniformes, chargés d'encadrer et
   de disperser la manifestation, ils ont le numéro de leur unité dans le dos,
   du type 1A, 3B... .
   -

   BAC (Brigade Anti-Criminalité) en civil et aussi en uniformes, cow-boys
   chargés des interventions rapides et des arrestations brutales,
   -

   Agents de la sécurité publique, chargés d'évaluer les risques, de parler
   avec les manifestant(e)s, de tenter de prendre en main les manifs et de
   négocier (ils sont souvent qualifiés de RG, mais ils n'ont pas le même rôle
   et ne se cachent pas),
   -

   RG (Renseignements Généraux) exclusivement en civil qui se cachent
   parfois, police politique chargée de surveiller les réseaux militants et les
   événements politiques.
   -

   Les Services d'Ordre des syndicats qui encadrent les manif autorisées et
   « travaillent » régulièrement avec les flics...


 Sache qu'un service spécial de la police (non pas des RG) a été créé
récemment pour infiltrer les groupes de manière affinitaire.

*N'oublie jamais que les flics en civil sont extrêmement nombreux* : Ne
parle jamais de tes exploits en pleine rue, et évite de prononcer des noms.

Tu peux repérer ceux en civils souvent groupés en début de manif un peu en
retrait. Les divers flics en civils peuvent t'arrêter, mais doivent en
principe porter un brassard et annoncer d'une façon quelconque leur qualité
de policier. Il arrive qu'ils ne respectent pas ces obligations et c'est
alors une cause de nullité de procédure en cas d'arrestation avec poursuites
judiciaires.


 Note : A l’entrée d’un lieu public, les vigiles (de supermarché, de stade…)
ont le droit de regarder ton sac et procéder à une palpation uniquement si
tu donnes ton accord ou s’ils sont accompagnés d’un flic. En cas de flagrant
délit, les vigiles n’ont pas le droit de demander ton identité mais peuvent,
comme tout citoyen, te retenir jusqu’à l’arrivée des policiers.


 *En cas d’actes de violence *


 Ne panique pas! Respire bien fort, arrête-toi et demande aux autres de
faire de même, formez des chaînes humaines ou organisez un retrait, s'il n'y
a pas d'autres possibilités. La formation d'une chaine a déjà permis
d'éviter des arrestations, des violences policières et d'évacuer des
blessés.


 *En cas de blessés*


 Prend soins des personnes blessées et aide à assurer leur transport.
Préviens la medical team ou organise avec des amis le transport et
l’assistance aux blessés. A l’hôpital, donne ton nom, prénom, date de
naissance, etc, mais n’explique rien d’autre : Beaucoup d’hôpitaux peuvent
collaborer avec la police et leur passer des informations.


 *En cas d’arrestation*


 Attire l’attention sur toi, et gueule ! Crie ton nom et éventuellement
l’endroit d’où tu viens, pour que ton arrestation puisse être communiquée à
la Legal Team le plus vite possible.

Reste calme et poli, les flics accusent très facilement du délit «d’outrage
et rébellion»...


 Pendant le trajet vers le lieu de rassemblement des prisonniers, tu peux
parler avec d’autres camarades de tes droits mais ne dis pas un seul mot sur
ce que tu as fait ou ce que vous avez fait. Ce ne serait pas la première
fois qu’il y aurait un mouchard parmi vous, même si tu as une bonne
impression de chacun.

Fais attention aux autres et aide les si tu vois qu’il y en a qui prennent
la situation moins bien que toi. Parlez entre vous du fait qu’il faut
absolument se taire à partir de ce moment là et tentez d’échanger vos noms
et adresses pour que le premier relâché puisse contacter la Legal Team.


 Une fois en liberté, fais-en part la Legal Team. Dès que tu es rentré, au
calme, essaie de produire un témoignage écrit le plus exact possible,
surtout avec les témoins de ton arrestation (enfin si tu les retrouves) et
contacte la Legal Team.


 *LA LEGAL TEAM (LT)*


 L’objectif de la Legal Team est d'aider toutes les personnes arrêtées et de
faire le lien avec les avocats : Renseigne-toi auprès de l'info-point,
présent sur le village et au Molodoï.



 *Si tu es arrêté, et mis en garde à vue, tu ne pourras pas contacter la
Legal Team, tu devras demander « l'avocat commis d'office ». *

Durant ce contre-sommet, la plupart des avocats commis d'office seront des
avocats de la Legal Team, et seront en lien permanent avec la Legal Team,
alors il est très important :



 *- Si tu es présenté au juge (en comparution immédiate ou en instruction),
demande à l'avocat s'il fait bien parti de la Legal Team : Sinon, dis-lui
que tu veux avoir un avocat de la Legal Team.*



 *- Si tu es témoin d'une arrestation, transmet au plus vite à la Legal Team
:* le nom de la personne, le lieu de l'arrestation, le nombre des
interpellés, le type de service de police, le nombre des flics, et si tu le
sais l'endroit vers lequel ils sont emmenés. Décris au mieux ce qu'il s'est
passé. Prends le temps, si tu peux, d'écrire tout ce que tu as vu sur
papier. Tu peux aussi passer à l'info-point de la LT sur le village pour
remplir un « formulaire » de témoignage. Ce témoignage peut être très
important pour la suite. Il n’est destiné qu’à la LT, dans le cas contraire,
tu le gardes soigneusement !



 *- Si tu viens d'être relâché, préviens rapidement la Legal Team *et
produit un témoignage écrit le plus précis possible de ce que tu as vécu (à
transmettre sur place ou à envoyer au mail indiqué sur le pense bête et sur
le présent guide). Un tel document peut être très utile, voire
indispensable, s’il devait y avoir un procès (quelques mois plus tard,
souvent). La police, aussi, note tout.

Les témoins de cas de violences, eux aussi, devraient écrire un tel
témoignage. Cet écrit doit, le cas échéant, absolument informer sur le lieu,
le temps et la forme de l’acte de violence (bagarre, arrestation,...), les
noms et le nombre de personnes impliquées et / ou de témoins, le type
d’unité de police (CRS, BAC, etc) leur nombre et l'allure des policiers (la
moustache ne suffit pas...).


 Les informations fournies à la LT ne seront évidemment pas données à la
police, rien ne sera fait qui pourrait compromettre les personnes
concernées.



 *LA RÉPRESSION POLICIÈRE DANS TOUT CES ETATS...*



 *LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ - LA FOUILLE D'UN VÉHICULE*


 Les flics peuvent procéder à un contrôle d’identité pour de nombreux
prétextes et sans obligation de le préciser. Ils peuvent contrôler ton
identité, entre autres :

- s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que tu as commis ou a
tenté de commettre une infraction,

- que tu te prépares à commettre un crime ou un délit,

- que tu es susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale
en cours,

- pour "prévenir une atteinte à l’ordre public".

- Quand l'espace Schengen est levé, les contrôles aux frontières sont
rétablis et systématiques.


 Lors du contrôle, les flics peuvent seulement accomplir sur toi une
palpation de sécurité (« vous ne transportez pas d’armes, d’objet dangereux
ou de drogue ? »). Il s’agit d’une recherche externe, sur les vêtements, il
ne doit pas y avoir d’attouchement ou de fouille.


 *Fouille d'un véhicule* : Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation
(caravanes …), Les flics peuvent fouiller un véhicule y compris le coffre.
Ils peuvent immobiliser le véhicule pendant 30mn pour le fouiller avec
l’accord du conducteur (ou à défaut le procureur) "pour prévenir d’une
atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens".


 *Où ?* N'importe où ! En théorie, tu restes parfaitement libre pendant les
opérations de contrôle d’identité et de fouille du véhicule. Tu peux
notamment téléphoner et communiquer avec des tierces personnes (pour
demander à prévenir tes proches par exemple…)


 *Que présenter ?*


 - *Si tu es français* : En principe des papiers officiels avec photos :
carte d’identité, permis de conduire, passeport. En théorie, tu n’es pas
obligé d’avoir tes papiers sur toi, même un témoignage peut suffire, mais,
si tu ne présentes pas de papiers, la police peut t’emmener au poste pour
faire une vérification d’identité.

- *Si tu es ressortissant européen* (espace Schengen) : Tu dois présenter
une carte d'identité ou un passeport.

- *Si tu viens d'un pays hors Europe, Espace Schengen* : Tu dois toujours
avoir sur toi le titre ou le document t’autorisant à séjourner sur le
territoire.


 S’ils ne sont pas satisfaits des documents présentés, ils peuvent faire une
« vérification » de ton identité. Ils ont 4h pour vérifier ton identité à
compter du début du contrôle d'identité.



 *LA VÉRIFICATION D'IDENTITÉ*


 C'est la procédure qui permet à la police d’établir clairement ton identité
(si tu refuses de lui donner ou si tu es dans l’impossibilité de justifier
de ton identité).


 *Qui ?* Un Officier de Police Judiciaire uniquement (OPJ)


 *Où ? *Au poste de police la plupart du temps (ou dans la camionnette)


 *Pour combien de temps ? *Les policiers ont 4 heures pour établir ton
identité ; au-delà de ce délai, ils doivent te relâcher ou te placer en
garde à vue (qui démarre à partir de ce contrôle).


 *Déroulement :*


 Lors de cette vérification d’identité, tu dois être tout de suite informé
de ton droit à faire :

   -

   Aviser le procureur
   -

   Prévenir ta famille ou toute personne de ton choix.

Donc demande au minimum à prévenir toute personne de ton choix. Dans les
faits, c’est l’OPJ qui appelle la personne choisie.


 Tu n'es pas obligé de parler ni de répondre aux questions.


 Après ces questions « obligatoires », ils peuvent continuer avec des
questions innocentes (« Quelle année d’études ? Êtes-vous venus en voitures
? » Etc.). Si tu commences à répondre à ces autres questions, les policiers
risquent de ne plus te lâcher. Si tu choisis de ne rien dire, tu dois dire
"Je n’ai rien à déclarer" (et non pas "je ne sais rien", ce qui revient à
déclarer quelque chose), et cela doit être noté tel quel sur le
procès-verbal. À chaque question, il faudra à chaque fois répondre « je n’ai
rien à déclarer ».


 *Un procès verbal est établi* *:*


 Ne dis pas tout de suite si tu seras d'accord pour le signer.

Vérifie qu’il mentionne les raisons et qu’il précise que les flics t'ont
bien informé de tes droits. Ne signe le procès verbal que si tu es
totalement d’accord avec le contenu.

Tu peux ne pas signer le PV (et le justifier devant le juge : « J'ai subi
des violences policières, je n'étais pas d'accord avec ce qui était écrit,
j'ai refusé : ce qui est mon droit, etc »).

Si tu le signe, prend le temps de bien le relire, demande à ce qu'il soit
corrigé si besoin.

Tu peux aussi ajouter une remarque manuscrite si tes droits n'ont pas été
respectés. Mets un trait à la fin s'il reste du blanc.

Dans tous les cas, n'oublie pas d'en demander une copie.


 *Note* : Attention, il y a des conditions particulières pour les mineurs de
18 ans.


 *A savoir* : Si tu refuses de donner ton identité ou que tu donnes des «
informations manifestement inexactes» (genre « Je suis Ravachol, etc. » :-),
ils peuvent prendre des empreintes digitales et des photos après
autorisation du procureur. Si tu refuses cette prise d'empreinte et ces
photos, tu t'exposes à une peine d’emprisonnement (jusqu'à 3 mois) et/ou une
amende (3750 euros).



 *GARDE À VUE (GAV)*


 La GAV est une mesure décidée par les flics. Un procès verbal (PV) de
placement en garde à vue est établi.

Les flics peuvent te mettre en garde à vue s'il existe “une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner que tu as commis ou tenté de commettre une
infraction”. Les “raisons plausibles” sont des termes suffisamment vagues
pour permettre aux flics de coller qui ils veulent en garde à vue.

Par ailleurs un témoin peut être retenu pour les besoins de l’enquête durant
le temps strictement nécessaire à son audition. Ce qui élargit
considérablement dans le cadre d’une manifestation le champs d’action des
flics.

Cependant, il est important de savoir que dès lors qu’une personne est
retenue sous la contrainte de l’OPJ (hors le cadre de la vérification
d’identité) elle DOIT être placée en garde à vue et ses droits notifiés.

Les GAV sont utilisées dans les trois sortes d’enquêtes (flagrant délit ou
crime flagrant, enquête préliminaire, instruction). Dans les deux premiers
cas, la garde à vue peut déboucher directement sur un procès en comparution
immédiate.

La GAV sert à t'interroger et à éviter que tu communiques avec d’autres
personnes ou que tu dissimules des preuves.

la décision du placement ainsi que l’exécution de la garde à vue peut être
prise en tout lieu,

Légalement, les flics ne décident seuls que du début d’une garde à vue :
Ensuite, le maintien, la prolongation et les suites sont décidés par le
procureur (ou son assistant, appelé “substitut du procureur”). Cependant,
comme cela se passe la plupart du temps par téléphone, le procureur ne juge
de la situation qu’à travers ce que lui en disent les flics.


 Dans la suite de ce guide, nous utiliserons uniquement le terme de
“procureur”: en cas de commission rogatoire (enquête), il faut le remplacer
par celui de “juge d’instruction”.



 *Durée de la GAV (à compter de l’arrestation, du début de la vérification
d’identité le cas échéant ou de la notification du placement en garde à vue)
:*



   -

   Cas général : 24h renouvelables une fois (48h) sur autorisation du
   procureur ou du juge d’instruction.
   -

   Si tu es soupçonné de terrorisme, de trafic de stupéfiant, de bande
   organisée, etc., c’est direct 48 h avec une prolongation possible de 24h ou
   de 48h sur autorisation du procureur, juge d’instruction ou juge de la
   liberté et de la détention (JLD) après un entretien avec le gardée en vue,
   soit 96h.
   -

   Pour les infractions liées au terrorisme avec un “risque sérieux
   d’imminence d’action terroriste”, le JLD peut encore prolonger la GAV, après
   la 96e heure, pour deux périodes de 24 heures soit au total 144 h au placard
   (6 jours).



 *DÉROULEMENT DE LA GAV*


 Tes droits en GAV sont inscrits sur le PV de placement en GAV et sur le
registre des GAV. Pour chacun de ces droits il doit être fait mention (avec
signature) sur le PV si tu as souhaité ou refusé de l’exercer.

Les flics sont tenus de faire un certain nombre de choses dès le début de la
GAV :

   -

   informer le procureur,
   -

   te dire la nature des faits reprochés,
   -

   te notifier tes droits
   -

   te rappeler la durée légale de la garde à vue.


 *Notifier les droits : *C'est t'informer d’un certain nombre de choses :
Cette notification doit être faite oralement immédiatement, sauf
« circonstances insurmontables » (si tu es en état d’ébriété, jusqu’à ce que
l’interprète arrive). Elle doit être faite dans une langue que tu comprends,
ce qui impose à l’OPJ de tout mettre en œuvre pour faire venir un interprète
ou te lire un imprimé.


 Ces droits sont : le droit à un examen médical, le droit de faire prévenir
un proche, le droit à un avocat.

Par contre dès lors que tu as demandé à exercer l’un ou l’autre de ces
droits, l’OPJ a 3 heures pour te permettre de les exercer effectivement.


 Cette information est inscrite sur le PV et sur le registre des gardes à
vue. Il t'est demandé de le signer, et en cas de refus de signature, cela
est mentionné. Faut-il signer ? voir plus bas “Les documents que les flics
peuvent faire signer”.


 Les prolongations doivent également t'être notifiées.


 *Avertir les proches : *


 Tu peux demander dès la première heure à ce que soit avertis par téléphone
(c’est le flic qui appelle) : Toute personne avec qui tu vis habituellement,
un parent en ligne directe (père, mère, grands-parents, enfants), un frère
ou une sœur, ton employeur.

Le flic peut refuser “pour les nécessités de l’enquête”, mais il doit pour
cela obtenir l’autorisation du procureur.

En cas de prolongation pour terrorisme, tu peux demander à faire prévenir
tes proches seulement à la 96ème heure à la condition qu’on t'ait refusé ce
droit au début de la GAV.


 *Examen médical : *


 Toi, ta famille et les flics peuvent le demander dès la première heure, et,
en cas de prolongation, tu peux obtenir un deuxième examen médical.

Dans les cas de GAV de plus de 48 heures, des examens médicaux obligatoires
sont prévus. Tu peux toutefois exiger de voir à nouveau le médecin pour un
second examen.


 De son côté, ta famille peut exiger un examen médical si celui-ci n’a pas
déjà eu lieu.


 L’examen médical a en principe pour but de vérifier que ton état de santé
est compatible avec la GAV, mais il faut aussi s’en servir pour faire
constater des brutalités policières. Tu dois exiger du médecin qu’il examine
toutes les marques de coups et, s’il n’y en a pas, qu’il le précise noir sur
blanc : C’est utile si on subit les violences policières ensuite. Ne pas
hésiter à vérifier le contenu du certificat médical.


 Suivant les commissariats et les horaires, le médecin peut se déplacer ou,
au contraire, ils peuvent te conduire à l’hôpital. L’examen médical peut
donc être l’occasion de sortir un peu des locaux de la GAV.


 *L’avocat : *


 La visite d’un avocat est obligatoirement proposée au début de la GAV dès
la première heure et au début de la prolongation éventuelle de la GAV.

Dans certains cas, l’avocat ne peut pas être vu avant la 48ème ou la 72ème
heure de la GAV :

   -

   Trafic de stupéfiants,
   -

   Ce qui est commis en bande organisée : vol ; crime de destruction,
   dégradation et détérioration d'un bien ; crimes et délits constituant des
   actes de terrorisme ; délits en matière d'armes et de produits explosifs ;
   délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un
   étranger en France ; enlèvement et séquestration ; etc.
   -

   Délits d'association de malfaiteurs lorsqu'ils ont pour objet la
   préparation de l'une des infractions mentionnées ci-dessus.


 Si tu connais les coordonnées d’un avocat, les flics ne peuvent pas refuser
de l’appeler. Si tu n’en connais pas, tu peux choisir de demander un “commis
d’office”.

Rappel : les avocats commis d'office durant le contre-sommet seront tous en
lien avec la Legal Team.


 Pour prévenir l’avocat, les flics sont tenus à une “obligation de moyens”,
mais pas de “résultats” c’est-à-dire qu’ils doivent appeler l’avocat que tu
auras choisi, mais ils ne sont pas responsables si cet avocat n’est pas
joignable ou s’il ne veut pas se déplacer. Dans ce cas, il est toujours
possible de faire appel à un commis d’office.

L’entretien avec l’avocat est confidentiel (les flics n’y assistent pas) et
ne peut pas durer plus de trente minutes.

À l’exception du médecin, l’avocat est la seule personne venue de
l’extérieur du commissariat que tu peux rencontrer et de qui tu peux
recevoir des conseils.

L’avocat n’est pas censé donner la moindre information à autrui sur la GAV.

À ce stade, l’avocat n’a pas accès au dossier, et il n’a d’autres
informations sur l’enquête que ce que tu lui dis. Il peut contrôler les
conditions du déroulement de la GAV et faire des observations écrites qui
seront jointes à la procédure.

Lorsqu’il y a plusieurs prévenus, ils peuvent être assistés par le même
avocat, ou par des avocats différents.


 *La Fouille à corps : *


 C'est une fouille intégrale, une mise à nue totale, et cela peut-être
humiliant. Elle doit être faite par un OPJ ou agent des douanes de même sexe
que toi.

En cas d’“investigation corporelle interne” (doigt dans l’anus ou dans le
vagin, pour parler plus clairement), il est obligatoire pour les flics
d’avoir recours à un médecin.

Ils ne se contentent pas de chercher des indices ou des objets illégaux,
mais ils gardent aussi un certain nombre d’effets personnels pour la durée
de la GAV : ce peut être la ceinture, les lacets, certains vêtements, les
sacs, les bijoux, les briquets, etc. L’argent doit être compté et mis à
part.

Les affaires que les flics gardent font l’objet d’un inventaire qui est
signé.


 *Empreintes digitales et photos :*


 Les flics peuvent prendre tes empreintes digitales et palmaires ainsi que
des photographies :

   -

   en cas de crime ou de délit, s'il existe une ou plusieurs raisons
   plausibles de te soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre
   l’infraction”, donc si tu es le suspect, et c’est un délit que de refuser de
   s'y soumettre (un an de prison et de 15000 euros d’amende).
   -

   si tu es « susceptible de fournir des renseignements sur les faits en
   cause”, donc si tu es simple témoin. Ici il est possible de refuser, car il
   n’y a pas de peine prévue.
   -

   Possible dans tous les types d’enquête.


 Ces empreintes ou ces photos seront comparées à celles conservées dans les
différents fichiers et aux prélèvements effectués sur les lieux du crime ou
du délit.

Elles pourront être intégrées aux fichiers.


 *Empreintes génétiques :*


 *Note : Ce paragraphe a été réalisé à partir de la brochure « Refuser le
fichage ADN : pourquoi ? Comment ? » que nous vous conseillons de consulter
sur **http://refusadn.free.fr**, notamment pour en savoir plus sur le nombre
d'années pendant lesquelles vos donnés seront conservées, sur d'autres types
de fichages, sur les actions militantes de soutien possible, etc.)*


 Que cela soit en GAV ou lors d’une convocation de la police, on peut te
demander de te soumettre à un prélèvement de ton ADN.


 *Pourquoi* ? La loi dit : «Toute personne à l’encontre de laquelle il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un
crime ou un délit".


 *Comment* ? Le prélèvement se fait en crachant sur un buvard ou en
introduisant un coton tige dans ta bouche. Les flics n'ont pas le droit de
prélever ton ADN directement sur toi si tu n'es pas d'accord, car ton corps
est considéré comme une propriété privée qu'ils ne peuvent violer.

Cependant, les flics peuvent prélever ton ADN d'une autre manière : « à
partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps
de l'intéressé », c'est-à-dire tes mégots, tes cheveux... Ils doivent
obtenir ton accord pour saisir ce matériel, mais n’ont pas l’obligation de
t’expliquer le but de cette saisie (faire des recherches génétiques)


 *Si tu refuses ce prélèvement* : Tu t’expose à des poursuites pour « refus
de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse
d’identification de son emprunte génétique ». Cette infraction est
punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, par contre
si tu as déjà été condamné pour crime, tu encours 2 ans d’emprisonnement et
30 000 euros d’amende.


 Enfin, sur ordre du procureur, si tu es condamné pour crime ou pour un
délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué
sans ton accord par exemple en te forçant à ouvrir la bouche pour y
introduire un coton-tige.


 Il est également possible aux policiers, en vue d'inculper des personnes,
en particulier pour des cas de détériorations et sabotages divers et variés,
de relever sur les lieux d'actions des empreintes et traces d'ADN. Attention
donc aux empreintes aux indices que tu laisses derrière toi (porte des gants
!)


 Les flics exercent souvent une pression psychologique pour te faire
accepter (menaces, parfois insultes), ce moment est difficile à vivre. Il
faut s'y préparer et réussir à expliquer clairement les raisons de ton
refus. Attention à l’outrage et rébellion en plus !


 *A savoir* : Une convocation pour prélèvement ADN peut intervenir plusieurs
années après le procès pour le délit initial. Les flics peuvent convoquer au
commissariat sans spécifier le motif, et en cas de refus du prélèvement ADN,
ils peuvent placer la personne en garde à vue pour faire pression.


 *Pourquoi refuser* ?


 *« Parce que nous refusons les politiques sécuritaires qui renforcent une
organisation sociale injuste et jalonnent le chemin vers des Etats
Totalitaires, parce que nous refusons de donner nos gènes à des autorités
qui, sous couvert «d'insécurité», ouvrent la voie vers la discrimination
génétique, nous considérons le refus de fichage génétique comme un acte
politique indispensable. Et possible» *


 Il faut savoir qu'un refus n'entraine pas systématiquement un procès. Selon
le ministère de la Justice, entre 2003 et 2005, sur 452 personnes ayant
refusé le fichage génétique, 108 ont été dispensées de peine, 267 ont pris
de la prison ferme (3 mois en moyenne), 16 ont pris du sursis, 58 des
amendes ou des jours-amendes (300 euros en moyenne).

Le refus de donner son ADN est considéré comme un délit ''infini''.
Autrement dit, après une condamnation pour refus de prélèvement génétique,
la police peut demander de vous soumettre de nouveau au test. Si vous
refusez, vous vous trouvez en situation de récidive, ce qui aggrave les
peines pouvant être requises !!!

Pour faire pression sur la Justice française, le refus en masse est une
possibilité. La saturation des tribunaux s’envisage, en effet, avec
seulement 10% de refus.


 *Les conditions de vie en GAV :*


 Les conditions d’une garde à vue peuvent varier considérablement.

Pendant la garde à vue, on n’a pas la possibilité de se laver, même si des
sanitaires sont parfois prévus à cet effet, ou de changer de vêtement.

Les cellules sont souvent sales. Tu peux te retrouver isolé des personnes
arrêtées en même temps que toi.

La GAV est en soi une pression psychologique. Certaines GAV se résument à de
brefs interrogatoires, à de longues heures d’attente dans une cage et à une
incertitude quant à sa durée, son issue et son déroulement. D’autres seront
plus intenses, avec de longues auditions, des perquisitions, etc.

Dans tous les cas, le manque d’hygiène, la fatigue et l’ignorance dans
lesquelles tu te trouves du déroulement de la garde à vue et de ses suites
ont un effet perturbant.

Ce stress est voulu et entretenu par les flics dans le but de te
déstabiliser.

C’est pourquoi ils peuvent aussi chercher à augmenter la pression à tout
moment pendant la garde à vue. Malheureusement, des dérapages peuvent
arriver (violences policières) mais ils sont strictement interdits et tu
dois le signaler au médecin et à l’avocat. Les menaces, réflexions,
intimidations en tout genre sont encore plus courantes («Tu n'es pas prêt de
revoir tes enfants», «Tes copains t'ont accusé», etc.).

Évite toute causerie innocente en dehors de l’interrogatoire : les flics
jouent parfois le rôle du copinage («flic de gauche», etc.).

Ne te laisse pas intimider par des brutes, ne te fais pas avoir par des
policiers pseudo-sympas, ne cherchez pas à être plus malin qu’eux.


 *Les auditions :*


 C’est le moment où les flics posent des questions et notent tout ce que tu
dis sur un papier appelé “procès-verbal d’audition".

Lors de ces interrogatoires, il n’y a aucune obligation de parler. Tu as le
choix de faire tes propres déclarations, de répondre aux questions qui te
seront posées ou de te taire. Tout ce qui est dit est porté sur le
procès-verbal et peut servir à te condamner ou quelqu’un d’autre lors d’un
éventuel procès.


 *Il est donc indispensable de ne parler que si on a l’intelligence de la
situation*, c’est-à-dire si on sait précisément ce qu’on peut dire sans que
cela soit défavorable à soi-même ou à d’autres.

En cas d’arrestation en groupe ou si l’affaire concerne d’autres personnes,
parler, c’est risquer d’être en contradiction avec les autres, c’est aussi
les “mouiller” parfois involontairement. Il est alors indispensable de te
taire, sauf si vous vous êtes bien mis d’accord au préalable sur une version
identique.


 Les conséquences du silence (indisposer la machine judiciaire, passer
quelques heures de plus au commissariat) sont toujours moins graves que
celles d’avoir trop parlé.


 Seul le procureur a le pouvoir de t'inculper et de te proposer une
procédure de “plaider-coupable” (c'est-à-dire « avouer », « reconnaitre les
faits » – voir le paragraphe plus bas).

L’enjeu n’est donc pas d’être crédible ou sympathique devant les flics. Ce
qui compte après un interrogatoire, ce n’est pas l’avis des flics, mais ce
qui est écrit sur le procès-verbal d’audition et s’il a été signé ou non.


 Si tu choisis de te taire, il faut alors dire : “Je n’ai rien à déclarer”
(et non pas “je ne sais rien”, ce qui revient à déclarer quelque chose), et
cela doit être noté tel quel sur le procès-verbal.

Il peut arriver que les flics s’acharnent à poser malgré tout une série de
questions auxquelles il faudra à chaque fois répondre “je n’ai rien à
déclarer”.


 Tu peux aussi choisir de faire tes propres déclarations, ce qui n’a rien à
voir avec répondre aux questions des flics. Dans ce cas, c’est toi qui
choisis ce dont tu veux parler : Tu peux faire état de violences policières,
par exemple, même si les flics préféreraient écarter la question.

Tu dois imposer au flic de noter ce que tu as dit, même s’il y est réticent,
et ne pas hésiter à faire réécrire ce qui n’a pas été fidèlement
retranscrit.


 Tu peux terminer ta déclaration en affirmant “je n’ai rien d’autre à
déclarer” pour bien montrer que tu ne veux pas rentrer dans le jeu des
questions et des réponses.


 *Les documents que les flics peuvent faire signer :*



   -

   Notification des droits,
   -

   Inventaire de la fouille,
   -

   Rendu de la fouille,
   -

   Procès-verbal d’audition,
   -

   Notification de fin de GAV,
   -

   Le registre des GAV tenu par le commissariat.


 Lorsqu’une convocation en justice est délivrée à la fin de la GAV, les
flics la font signer.

Certains de ces documents sont réunis sur une même feuille quand ils sont
présentés à la signature.


 Quoi que tu signes, signer signifie que tu reconnais tout ce que le
document dit. Il faut donc tout lire très attentivement avant une quelconque
signature, que ce soit les déclarations, la fouille, les notifications, etc.
Ne pas hésiter à faire rectifier tout ce qui n’est pas correct, même le plus
petit détail. Signe au plus près du texte écris pour éviter les ajouts. Mets
un trait s'il reste du blanc en dessous de ta signature. *Et n'oublie pas de
demander une copie du PV que tu as signé*.


 *Refus de signature* : Il n’est jamais obligatoire de signer, quelle que
soit la pression que les flics exercent à ce sujet, et quoi qu’ils disent.
Refuse de signer :

   -

   Si le document porte des mentions avec lesquelles tu n'es pas d’accord,
   ou s’il ne contient pas quelque chose que tu as dit et que les flics
   refusent de le modifier,
   -

   Si, tout compte fait, tu n'es pas satisfait de ce que tu as dit,
   -

   Ou simplement par principe : tout ce qui n’est pas signé sera plus facile
   à contester lors du procès.


 Il est très important de lire le PV de l’audition dans tous les cas, même
si tu n’as pas l’intention de le signer. Il est donc préférable que tu ne
précises pas d’emblée que tu ne signeras pas, mais que tu te fasses remettre
le PV pour le rendre ensuite sans le signer.


 Il n’y a pas que la déposition qui peut être un document piège : la
notification de fin de garde à vue l’est également (voir ci-après).


 *La notification de fin de garde à vue :*


 La fin de garde à vue ne signifie pas forcément que tu es libre : il peut y
avoir un “déferrement au parquet” ou une présentation au juge d’instruction,
et la machine judiciaire ne fait alors que s’enclencher.

Le PV de notification de fin de garde à vue est donc un document important
qui décrit :

   -

   le déroulement de la GAV en reprenant les heures de début et de fin (avec
   ou sans prolongation),
   -

   les heures d’alimentation, les heures et la durée des interrogatoires et
   des repos,
   -

   l’heure de la notification des droits, les motifs de la GAV,
   -

   les passages de l’avocat, du médecin, etc.

Les mêmes informations sont portées sur le registre de la GAV du
commissariat.


 *Attention* : Signer ces documents, c’est reconnaître que la garde à vue
s’est déroulée comme elle est décrite. En général, cela empêche l’avocat,
ensuite, d’obtenir une nullité de procédure pour une garde à vue
irrégulière.

Comme expliqué ci-dessus, tu peux bien-sûr refuser de le signer, ainsi que
le registre des gardes à vue, qui porte souvent les mêmes informations.


 *Que faire si on a des proches en garde à vue?*


 *Important *: Contacte la Legal Team, si tu penses qu'elle n'a pas été
prévenue.


 *Contacte les collectifs anti-répression* : Se rassembler devant un poste
de police pour exiger la libération d’une ou plusieurs personnes retenues
est souvent un moyen de pression efficace à condition d’être suffisamment
nombreux.



 *LA SORTIE DE GAV *(dans le cas d’un flagrant délit ou d’une enquête
préliminaire)


 Le procureur, par téléphone, décide de la suite à donner à la GAV et de la
qualification juridique précise des faits. Celle-ci est importante
(s’agit-il par exemple d’un “vol simple” ou d’un “vol en réunion”, etc.) car
elle modifie la gravité des peines encourues et peut conduire à la
comparution immédiate. Ces suites peuvent être :



   1.

   Sortie sans poursuites : tu es libre et pas inquiété.



   1.

   Sortie avec une convocation qui “vaut citation à comparaître”, comprenant
   la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que les faits reprochés et les
   articles de loi correspondant à ces délits. La citation précise que tu dois
   venir avec des justificatifs de tes revenus. Avant de te laisser sortir, les
   flics te demandent de signer cette convocation. Signer ou ne pas signer ne
   changera rien dans ce cas. Le procès a souvent lieu des mois après les faits
   (suivant l’encombrement des tribunaux). En attendant, tu es libre et n’es
   pas soumis à un contrôle particulier. La convocation pour une comparution
   sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC : voir plus bas) peut
   également être remise à la sortie de GAV.



   1.

   Sortie sans convocation, mais celle-ci est adressée plus tard par
   huissier. Autrement dit, tu n’es jamais à l’abri d’une mauvaise surprise
   tant que le délai de prescription du délit n’est pas passé (trois ans dans
   la plupart des cas). Cette citation à comparaître reprend les termes exposés
   au point 2. La convocation pour une comparution sur CRPC peut arriver par
   courrier.



   1.

   Sortie sans poursuite judiciaire mais avec un “rappel à la loi”.



   1.

   Déferrement au parquet, c’est-à-dire passage devant le procureur. C’est
   le début d’une procédure qui peut aboutir à la comparution immédiate ou à
   une CRPC.



   1.

   Présentation à un juge d’instruction. En cas de poursuites pour crime,
   passible de la cour d’assises, la présentation à un juge d’instruction est
   automatique. Dans le cas d’un délit, le procureur renvoie devant un juge
   d’instruction les affaires compliquées ou mettant en cause un grand nombre
   de personnes. Dans ce cas, il n’y a pas de comparution immédiate possible,
   mais des possibilités de détention provisoire si la peine encourue est égale
   ou supérieure à trois ans. Ce type de procédure n’est pas envisagé dans ce
   guide.


 *Le « plaidé-coupable » :*


 L’expression «plaider-coupable» n’existe pas en droit français : c’est
anglo-saxon. En France, cela correspond à la « composition pénale » ou la
«comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité» (CRPC).

La «composition pénale» et la CRPC relèvent de la même logique : Reconnaître
sa culpabilité en échange d’une peine qu’on espère allégée, et accélérer la
procédure en court-circuitant le procès.


 C’est le représentant de l’accusation, donc le procureur, qui fixe la
peine, et non pas le juge comme dans un procès ordinaire. Le rôle du juge
sera réduit à une sorte de droit de veto final : il ne pourra qu’accepter ou
refuser en bloc les peines envisagées.


 L’objectif affiché du «plaider-coupable» est de désengorger les tribunaux
tout en donnant une réponse pénale rapide à tout acte délictueux.

Ce type de procédure est toujours une forme de chantage. Que tu sois ou non
l’auteur des faits dont tu es accusé, tu es confronté au même dilemme :
pouvoir être fixé rapidement sur ton sort ou devoir affronter les délais et
les incertitudes d’un procès.


 Voici une brève définition des deux concepts :


 *La composition pénale* est possible pour tous délits punis d’une peine de
prison inférieure ou égale à cinq ans. Le procureur directement ou par
l’intermédiaire d’une «personne habilitée» (par exemple un flic ou un
«délégué» du procureur) te propose une peine et donc tu reconnais ta
culpabilité. Tu peux accepter ou refuser la proposition de peine et demander
un délai de dix jours pour faire connaître ta décision. Tu as le droit de te
faire assister par un avocat avant de donner ton accord. Il est important de
prendre son avis avant d’accepter, car contrairement aux apparences, la
composition pénale n’est pas toujours avantageuse.


 *La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité* s’applique
lorsque tu reconnais les faits qui te sont reprochés pour des délits punis
d’amende ou d’une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans. Le
«plaider-coupable» ne peut s’appliquer «ni aux mineurs de moins de dix-huit
ans, ni aux délits de presse, ni aux délits d’homicides involontaires, de
délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par
une loi spéciale». C’est le procureur qui décide de recourir à cette
procédure, ou à ta demande, ou encore à celle de ton avocat. Tu peux
accepter ou refuser la proposition du procureur, qui sera validée ou non par
un juge du tribunal.



 *LE DÉFERREMENT AU PARQUET ET SES SUITES*


 *Le déferrement et l’entretien avec le procureur :*


 *Quand tu es « déféré »*, tu es transféré du commissariat vers le palais de
justice pour voir le procureur. En principe, tu dois être présenté, souvent
menotté, le jour même de la fin de ta GAV devant le procureur, idem pour la
présentation à un juge d’instruction.

Cependant “en cas de nécessité”, un délai supplémentaire est prévu : de 20
heures maximum entre l’heure de la fin de la GAV et la présentation au
magistrat. Durant ces 20 heures, la loi précise que tu “dois avoir la
possibilité de t’alimenter".

Tu disposes de certains des droits de GAV : faire prévenir un proche, voir
un médecin et t’entretenir “à tout moment” avec un avocat (qui n’a toujours
pas eu accès au dossier). Cependant, à la différence de la GAV, tu n’es pas
supposé être interrogé.

Cette rétention doit se faire dans un local de police ou de gendarmerie sous
le contrôle du procureur. Cela peut donc être dans un commissariat ou au
dépôt (la prison interne du palais de justice).

Au bout de ces vingt heures, si tu n’as pas été présentée au procureur, tu
dois être remis d’office en liberté.


 *Au cours de l’entretien*, le procureur doit constater ton identité. Il
doit te faire connaître les faits qui te sont reprochés et éventuellement
recueillir tes déclarations (si tu le demandes).

Cet entretien peut être purement formel ou au contraire, déterminant,
suivant les cas. Le procureur a toujours la possibilité, à ce stade, de
classer l’affaire sans suite, de décider d’une médiation ou composition
pénale, et en cas de renvoi devant le tribunal, la comparution n’est pas
toujours immédiate (voir le paragraphe suivant).

Tes déclarations peuvent donc jouer un rôle dans la décision du procureur :
il faut rappeler qu’à ce stade, tu n’as toujours pas accès à ton dossier par
l’intermédiaire de ton avocat, et tu ignores encore quels sont les éléments
et les témoignages recueillis pas les flics.


 *Renvoi devant le tribunal :*


 Si le procureur décide un renvoi devant le tribunal, il t'informe que tu as
droit à l’assistance de l'avocat de ton choix ou commis d’office. À la
différence de la GAV, l’avocat peut alors consulter le dossier et
communiquer librement avec toi. À partir de ce moment, toi «le prévenu», tu
sais donc précisément ce qu’il y a dans le dossier.


 Pour un renvoi devant le tribunal, le procureur peut décider d’une
comparution différée, ou immédiate.


 *La comparution immédiate :*


 Elle est possible :

   -

   En cas de flagrant délit, pour tous les délits punis de plus de six mois
   d’emprisonnement.
   -

   S’il ne s’agit pas d’un flagrant délit, pour les délits dont la peine
   prévue est égale ou supérieure à deux ans.

Dans tous les cas, on peut être condamné en comparution immédiate pour le
maximum de la peine prévue pour un délit, c’est-à-dire dix ans fermes,
doublés en cas de récidive, soit vingt ans.


 *En attente de la comparution immédiate* :



   -

   Si le tribunal correctionnel peut se réunir le jour même, tu attends ta
   comparution au dépôt. Pour les moins de 21 ans, il y a un entretien avec un
   travailleur social. Attention, ceux-ci sont employés par le ministère de la
   Justice et vont répéter tout ce qu’ils peuvent apprendre.
   -

   Si le tribunal correctionnel ne peut pas se réunir le jour même, le
   procureur peut demander au juge des libertés et de la détention que tu soies
   placé en détention provisoire jusqu’au jour où le tribunal se réunit : cette
   détention ne peut durer que jusqu’au “troisième jour ouvrable suivant”, donc
   peut aller par exemple du samedi au mercredi.
   -

   Si la détention provisoire est refusée par le juge des libertés et de la
   détention, tu es libre, mais tu peux être placé sous contrôle judiciaire. Tu
   es convoqué dans les dix jours à deux mois suivants.


 *Report du procès*


 Lorsqu’il y a comparution immédiate, le tribunal ou toi-même peuvent
demander le report du procès :

   -

   Le tribunal, s’il estime qu’il n’y a pas assez d’éléments dans le
   dossier, peut désigner un juge pour enquêter, désigner un juge
   d’instruction, renvoyer l’affaire au procureur ou reporter le procès à plus
   tard, et éventuellement te mettre en détention provisoire ;
   -

   Tu peux refuser d’être jugé immédiatement. Le président du tribunal
   correctionnel doit te poser la question en début d’audience : ton accord ne
   peut être recueilli qu’en présence de ton avocat.


 *Demander ou non un report ?*


 C’est le choix déterminant qui t'est laissé dans la procédure de
comparution immédiate : être jugé immédiatement ou demander un report du
procès. Il est particulièrement important de pouvoir peser le pour et le
contre.

Dans tous les cas, choisir le report suppose que l’on se donne les meilleurs
moyens pour tenter d’éviter la détention provisoire.



 En cas de report, qu’il soit demandé par les juges ou par le prévenu, le
tribunal correctionnel peut te placer ou te maintenir en détention
provisoire. Il le fait après t'avoir entendu toi et ton avocat.

C’est un premier jugement qui porte uniquement sur la question de la
détention provisoire et qui n’aborde pas l’affaire en elle-même : il se fait
dans les mêmes formes que les autres jugements.


 En cas de détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de
deux mois au maximum. Ce délai est porté à quatre mois au maximum et ne peut
être inférieur à deux mois si la peine encourue est supérieure à sept ans. À
l’expiration de ces délais (soit deux mois, soit quatre mois selon le type
de peine encourue), si l’audience n’a pas eu lieu, tu es remis en liberté
d’office, et tu comparais libre.


 Si le tribunal décide de ne pas te mettre en détention provisoire,
l’audience est fixée dans un délai de deux à six semaines, sauf pour les
délits punis de plus de sept ans d’emprisonnement, alors ce délai est
compris entre deux et quatre mois. Le plus souvent, le tribunal décide au
moins de te placer sous contrôle judiciaire.


 *Le contrôle judiciaire* consiste en une série de contraintes imposées à
toi « le prévenu » laissé libre en attente de ton procès. Ces contraintes
sont fixées par le juge, qui les choisit dans une liste assez large prévue
par la loi :

   -

   Interdiction de sortir sans autorisation de certaines limites
   territoriales (pays, ville, voire logement…)
   -

   Obligation de se présenter périodiquement aux autorités
   -

   Payer une caution dont le montant est fixé par le juge.


 Ces choix s’expliquent par la personnalité du prévenu, les caractéristiques
de l’affaire, bref, ils sont à la tête du client !

Si tu ne te soumets pas aux obligations du contrôle judiciaire, tu risques
d’être placé en détention provisoire.


 *LA DÉTENTION PROVISOIRE*


 *L’enjeu :*


 En France, la détention provisoire est courante et elle est assez
déterminante pour la suite des événements.

Déjà, tu ne comparais pas libre et tu es entouré de flics, parfois tu es
menotté en rentrant dans la salle, et placé dans le box des accusés :
traitement qui est épargné à celui qui comparaît libre.


 De plus, si tu as passé quelques semaines en détention provisoire, le
tribunal va être tenté de couvrir cette période par une condamnation
équivalente.

Surtout, en cas de condamnation à de la prison ferme, si tu étais déjà en
détention, tu es sûr de faire au moins une partie de ton temps
d’emprisonnement.


 *Tenter d’éviter la détention provisoire :*


 Ces conseils sont valables aussi bien devant le tribunal, quand tu as
demandé le report, que devant le juge des libertés.

La détention provisoire a comme prétextes officiels, entre autres, le fait
de “garantir le maintien [du prévenu] à la disposition de la justice”, “de
mettre fin à l’infraction ou de prévenir de son renouvellement”, ou de
mettre fin “à un trouble exceptionnel ou persistant à l’ordre public”.

Autrement dit, le plus souvent, il faut convaincre le ou les juges du fait
que tu seras présent au procès et que l’infraction ne va pas être
renouvelée.

Pour la présence au procès, il faut amener ce que la justice appelle des
“garanties de représentation” : C’est tout ce qui peut prouver que tu es
bien inséré socialement et que par conséquent tu es “fiable”.

Il faut bien comprendre que dans l’esprit des juges un notable est plus
fiable qu’un « érémiste », un riche qu’un pauvre, un flic qu’un anarchiste…
N’oublions pas qu’il s’agit d’une justice de classe. Il faut donc savoir
faire bonne figure...!


 Le type de document à fournir peut être de toute nature et de toute origine
: contrat de travail ou de stage, certificat d’employeur ou de professeur,
carte d’étudiant, justificatifs de domicile, etc. Comme il s’agit d’une
comparution immédiate, tes proches ne disposent que de quelques heures pour
les réunir et les faire parvenir à l’avocat. Si tu n’as pas le temps de les
réunir pour cette audience, ils peuvent servir pour le recours contre la
détention provisoire (voir le paragraphe suivant).

La présence de membres de la famille à l’audience peut aussi être considérée
par le tribunal comme une forme de garantie de représentation.


 Concrètement, les juges n’ont guère le temps et les moyens de vérifier
certaines affirmations de ceux qui passent en comparution immédiate, pas
plus que les documents apportés par ceux qui sont à l’extérieur. Cependant,
il faut absolument éviter toute contradiction afin de rester crédible.


 Quant au renouvellement de l’infraction, elle est souvent évaluée d’après
les antécédents. Tu n’es pas obligé de rappeler tout ton pedigree, si t'en
as un, d’autant que les délais d’inscription des peines précédentes au
casier judiciaire peuvent jouer en ta faveur.

Les “primaires” (si tu n'as jamais été condamné) auront intérêt à insister
sur ce point. Tes déclarations ont aussi leur importance: si tu as reconnu
les faits, tu ne dois pas hésiter à dire que l’acte est occasionnel et qu’il
ne se renouvellera pas.

En revanche, le jugement sur la détention provisoire ne se prononce pas sur
le “fond” de l’affaire : si on nie les faits, les juges n’en tiendront pas
forcément compte.


 *Recours contre la détention provisoire :*


 Même si tu as eu la malchance de partir en détention provisoire après avoir
demandé un report, tu ne dois pas pour autant renoncer à essayer de sortir
de taule avant ton véritable procès, d’abord pour les raisons exposées dans
le premier paragraphe.


 Il y a deux recours possibles:



   -

   L’appel du jugement qui t'a placé en détention provisoire. Cet appel se
   fait devant un autre tribunal, la cour d’appel,
   -

   La demande de mise en liberté. Elle peut se faire à tout moment, en
   s’adressant directement au directeur de la prison. Tu peux en faire autant
   de fois que tu veux. C’est le tribunal correctionnel qui a décidé une
   première fois de la mise en détention provisoire qui statue. L’audience doit
   avoir lieu dans un délai de dix jours après la demande. Il est recommandé de
   fournir davantage de documents (garanties de représentation) que lors de la
   première audience, en arguant de la difficulté pour les réunir, car si le
   tribunal dispose seulement des mêmes pièces, il rejugera la situation de la
   même manière. En cas de refus de mise en liberté, on peut faire appel de
   cette décision dans un délai de vingt-quatre heures : la cour d’appel doit
   se prononcer dans les vingt jours. Si ce délai n’est pas respecté, la
   personne sort de prison. La demande de mise en liberté peut même se faire
   après une condamnation devant le tribunal correctionnel, quand on a fait
   appel.



 *COMMENT ORGANISER SA DÉFENSE ? COMMENT CONTACTER UN AVOCAT ?*


 *Avocat :*


 Pour assurer ta défense, demande l'avocat commis d'office de la Legal Team.
Bien sûr, tu peux aussi faire appeler l'avocat de ton choix si tu en as un.

Si tu n'as pas les moyens financiers pour t'en payer un, tu peux demander
une "aide juridictionnelle (voir après). Attention, tous les avocats
n'acceptent pas systématiquement l'aide juridictionnelle.

L’avocat commis d’office n'est pas forcément gratuit. C'est gratuit pour la
GAV et si tu n’as pas les moyens de payer. Dans ce cas, tu dois remplir un
dossier d’aide juridictionnelle.

Lorsque tu demandes un avocat commis d'office et que tu as des revenus,
l’avocat facturera sa prestation.

L’avocat est là pour t’assister et te conseiller dans la stratégie de
défense à adopter. Toutefois, si tu es en désaccord, tu dois le lui dire et
en tout état de cause tu gardes la liberté de changer d’avocat.



 *Aide juridictionnelle :*


 L'aide juridictionnelle est un moyen de financement total ou partiel par
l'État des frais du procès (avocats, avoués, huissiers,...) lorsque ceux-ci
ne sont pas pris en charge par un contrat d'assurance de protection
juridique.

Cette aide est ouverte à toute personne d'une nationalité d'un pays de
l'union européenne ou un étranger en situation régulière.

Elle est conditionnée à un seuil de ressources financières. Différents
paliers existent selon tes ressources (les revenus et le capital sont pris
en compte).

Pour l'aide juridictionnelle lors de la GAV, le dossier est rempli sur tes
simples déclarations. Pour un jugement, il faudra les justificatifs de tes
déclarations.

À titre d'exemple, il fallait, en 2008, avoir moins de 911 € de revenus
mensuels pour une personne seule pour une prise en charge totale, et
1367 € pour une prise en charge partielle. Les bénéficiaires du revenu
minimum d'insertion (RMI) ainsi que les victimes d'infractions criminelles
les plus graves (viol, barbarie, ...) sont dispensés de justifier leurs
ressources afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle.


 *Comités anti-répression :*


 Outre l'aide des avocats pour les procédures juridique, il faut que tu
contactes les comités anti-répression qui pourront aussi t'aider durant et
après le contre-sommet. L'objectif des comités anti-répression est de
s'organiser pour mener des pressions politiques afin de lutter contre tous
les actes de répressions.

Contact Anti-Rep Strasbourg : 06 37 98 30 87 et a*
ntirep-strasbourg at effraie.org <Antirep-strasbourg at effraie.org>*



 *QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES OU ABUS DE POUVOIR ?*


 Si tu as été frappé, précipite-toi à l’hôpital et essaye d’obtenir un
certificat médical bien détaillé du service médico-légal qui est pris plus
au sérieux qu’un certificat de médecin généraliste. Attention, les flics
vont aussi à l'institut médico-legal quand ils sont blessés, mais il ne
devrait pas y avoir de répression dans ce lieu.

Même si tu ne travailles pas une Interruption temporaire de travail devra
être constatée sur le certificat médical, la durée de cette ITT permet de
mesurer la gravité de l’atteinte corporelle ainsi que la qualification de
l’infraction!

Ces documents pourront t'être très utiles dans le cadre de poursuites,
c'est-à-dire si tu veux porter plainte contre la police et/ou pour ton
procès.


 *Où est comment porter plainte ?*



   -

   Si tu as réussi à obtenir l’identité de l’officier (s’il s’agit du
   policier, tu as le droit de demander son matricule, mais rares sont ceux qui
   coopèrent !) : Tu peux directement porter plainte contre lui si son
   intervention est manifestement disproportionnée par rapport à la menace que
   tu représentes.
   -

   Si tu ne connais pas l’identité du policier, porte plainte contre X en
   mentionnant avec détails, les informations permettant de l’identifier (date,
   heure, lieu, circonstances du contrôle…).


 *Devant qui porter plainte si tu as subi des violences policières ?*



   1.

   le Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance en
   lui adressant une lettre simple ou recommandée dans laquelle tu précises ton
   état civil complet, le récit des faits, les éléments de preuve (copie du
   certificat médical, photos, témoignages…).
   2.

   Au commissariat de police. Il faut faire un dépôt de plainte et non pas
   une inscription au registre des mains courantes (qui ne donnera pas de
   suites judiciaires car il s’agit d’une simple déposition). Les policiers ne
   sont pas en droit de refuser d’enregistrer une plainte. Certains peuvent
   prétendre ne pas être compétents pour des questions géographiques («vous
   dépendez de tel commissariat», «les faits se sont déroulés à tel endroit,
   vous devez aller au commissariat de quartier»…) : C’est faux, tous les
   commissariats sont compétents. Ou «ne pas avoir le temps» : Insiste, un
   dépôt de plainte est un droit.
   3.

   Auprès de la gendarmerie (schématiquement, la police intervient en ville,
   les gendarmes en zone rurale, mais il existe des gendarmeries proches des
   villes…). Les gendarmes sont des militaires, parfois plus à l’écoute dans ce
   type de circonstances.
   4.

   Dans tous les cas (police, gendarmerie), tu dois repartir avec le double
   de ton dépôt de plainte.


 Les plaintes aboutissent rarement, le Procureur de la République classant
sans suite, mais tu peux, en tant que victime, te porter partie civile. Dans
ce cas, le Procureur de la République n’aura plus d’autre choix que de
poursuivre.

N’hésite pas à informer également ton député et sénateur (les élus de ta
région) en lui adressant une copie de ta plainte, demande lui de saisir la
commission nationale de déontologie et de la sécurité.

Attention, ses plaintes sont généralement longues et aboutissent rarement.
Le système répressif est conçu pour cela. En revanche, c’est une démarche
nécessaire et qui, couplée avec une plainte à l’Inspection Générale de la
Police Nationale (IGPN), l’Inspection Générale des Services (IGS), peut
fournir un argument lors du procès pour soutenir la thèse des violences
policières.


 Et politiquement, il est toujours mieux que ses violences soit dénoncées...




 *ANNEXES*


 *1) POUR LES NON-EUROPÉENS*




   1.

   Tu peux faire l'objet «d'une mesure de reconduite à la frontière» et
   d'une rétention administrative pendant 48h.
   2.

   Tu peux faire un recours contre les deux décisions mais tu restes pendant
   ce temps en rétention.
   3.

   Tu as le droit de demander l’assistance d’un médecin, d’un avocat, d'un
   interprète et de communiquer avec ton consulat et avec une personne de ton
   choix : demande à cette personne d'appeler la Legal Team, ou appelle-la
   toi-même.
   4.

   La rétention administrative peut être prolongée, par un juge, de 15
   jours, renouvelable 1 fois. Tu as le droit de faire appel contre la décision
   du juge de prolonger la durée de rétention.
   5.

   Demande à rencontrer la personne de permanence de la CIMADE au plus vite
   : Cette association pourra t'aider, notamment à contester la décision de
   reconduite à la frontière et la rétention administrative.
   6.

   *Comme en GAV, tu dois être bien traitée en rétention : Ne subir aucune
   violence ni physique, ni morale.*
   7.


*2) OUTRAGE ET RÉBELLION*


 Lorsque des policiers usent de violences sur quelqu’un à l’occasion
d’arrestation, ils poursuivent presque systématiquement cette personne pour
« outrage », alors souvent associé à la « rébellion » et aux « violences
volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique ».

C’est une manière pour eux de justifier les marques de coups visibles :
« puisque cette personne était violente, il a bien fallu la maîtriser et
donc faire usage de la force ». Ils se dédouanent ainsi, par avance, de
toute mise en cause de leur violence devant un tribunal.

L’interprétation de la notion d’outrage est très vaste : un simple regard
jugé « narquois », un geste qui exprime « le dédain ou le mépris » peuvent
suffire.

Le délit d’outrage, quand il est adressé aux flics, a ceci de particulier
qu’il est constaté par celui à qui il est adressé (c’est facile !) et
surtout permet aux flics de gagner de l’argent grâce aux dommages et
intérêts qu’ils obtiennent lors des procès !

d’où l’intérêt de rester en groupe pour qu’il y ait d’éventuels témoins.


 *Comment réagir lorsque l’on est accusé d’outrage ?*


 Ces conseils ne sont pas des solutions miracles, mais doivent permettre
d’éviter les pièges les plus grossiers. Ils sont valables aussi quand on est
accusé de rébellions et de menaces.

Dans les cas d’outrages et de rébellion, le dossier de l’accusation se
résume la plupart du temps aux déclarations des policiers. En droit, un
témoignage policier n’a pas plus de valeur que celui de n’importe qui.
Cependant, il est assermenté et la justice en tient compte.

Il est donc indispensable de contester avec force la version des flics. En
déposant plainte contre les violences, l’expérience montre que, si on
n’arrive rarement à la relaxe, les peines sont généralement moins graves.
Contester la version des flics, c’est avant tout nier l’outrage et la
rébellion, c’est donc pour celui qui est accusé, nier avoir prononcé
certaines paroles ou effectué certains gestes.

Attention, nier les insultes mais reconnaître par exemple avoir « crié » ou
s’être « énervé », c’est déjà trop. Le juge s’appuiera sur ce prétexte pour
condamner (« s’il s’est énervé, il a certainement insulté »). Il faut donc
savoir présenter une version vraisemblable, qui ne varie pas et qui ne
laisse aucune prise à une interprétation malveillante (« j’étais très
calme », « je ne me suis jamais adressé directement aux policiers »…).

La rébellion est le fait d’opposer une résistance violente à une personne
dépositaire de l’autorité publique. La résistance violente à une définition
très large : il n’est pas nécessaire de porter des coups, un simple geste,
comme barrer le passage, peut suffire. En manif, les occasions sont
nombreuses pour permettre d’accuser un manifestant de rébellion. Seule une
résistance totalement passive (se laisser arrêter, se laisser porter par les
flics sans esquisser le moindre geste) n’est en aucun cas une rébellion.



 3) CETTE NOTION SI PARTICULIÈRE DE « BANDE ORGANISÉE »...

Ce terme relève d’un but précis de la répression : celui d’accroitre la
criminalisation d’un collectif organisé. Il faut savoir qu’il existe
plusieurs paliers de regroupement de personnes organisés :

De la simple « commission en réunion » (qui suppose une action inorganisée,
occasionnelle ou fortuite, et donc sans préméditation) jusqu’à la véritable
association de malfaiteurs, en passant par celle qui nous intéresse ici : la
bande organisée.

Des militants peuvent tomber sous les foudres de la justice grâce à cette
définition très large (créé en 1994) : « constitue une bande organisée tout
groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation,
caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs
infractions ». Elle sanctionne même la commission d’une infraction unique,
et même constituée d’un seul fait matériel. Les peines sont donc
possiblement plus graves dans un tel cas.

C'est donc la résolution d’agir ensemble et dans le cadre d’une certaine
organisation. Pour le prouver, les critères sont flous ; par exemple par la
répartition des rôles dans « l’équipe » et à la possession de matériel.

L’objectif étant d’élargir les moyens d’investigation préventive et de
renforcer les sanctions à l’encontre cette supposée bande. Une loi de 2004
précise cet arsenal sous la formule passe partout d’« adapter la justice aux
évolutions de la criminalité ».

Concrètement des dispositifs sont élargis grâce à « la circonstance
aggravante » lié à ce type de menaces :

   -

   Surveillance des conservations téléphoniques et des échanges de mails ;
   -

   Infiltration de groupe afin de « surveiller des personnes suspectées de
   commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces
   personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs », en faisant
   usage d’une fausse identité d’emprunt.
   -

   Les suites d’interpellations sont également renforcées : La garde à vue :
   il sera possible de prolonger une garde à vue à deux reprises pour une durée
   de 24 heures (soit jusqu’à 4 jours). Les prolongations seront ordonnées par
   le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction ;
   -

   Les perquisitions de nuit : les possibilités de perquisition en enquête
   ou à l’instruction de nuit sont étendues en s’inspirant des pratiques en
   matière de lutte contre le terrorisme.


 4) CAS PARTICULIERS POUR CEUX AYANT DÉJÀ FAIT L’OBJET D’UNE CONDAMNATION


 Certaines mesures d’une loi de 2007 sur la récidive et les « peines
planchers » ont instauré :

   1.

   Des peines minimales en cas de récidive, dites « peines-planchers »

Le premier point vise particulièrement ceux répondant d'une infraction
passible de trois ans ou plus, de réclusion, de détention ou
d'emprisonnement. Si la personne se trouve en situation de récidive, la loi
prévoit alors d'introduire des peines-plancher. Exemples bien concrets des
peines-plancher en cas de délits :

   -

   Un an pour un délit punissable de trois ans d'emprisonnement,
   -

   Deux ans pour un délit punissable de cinq ans d'emprisonnement,
   -

   Trois ans pour un délit punissable de sept ans d'emprisonnement,
   -

   Quatre ans pour un délit punissable de dix ans d'emprisonnement.


   1.

   L'exclusion possible de « l'excuse de minorité » pour les mineurs de plus
   de 16 ans (c’est à dire que l’âge ne signifie plus rien pour la justice) en
   cas de récidives et de graves délits. Par ailleurs, l'exclusion de l'excuse
   de minorité est automatique à partir de la deuxième récidive. Le tribunal
   pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peuvent déroger à cette
   exclusion, mais sont obligés alors de motiver ce choix. Les juges pourraient
   déroger à ces seuils, mais dans des cas limités, et encore plus réduits dès
   la deuxième récidive. Mais pour qu'il y ait dérogation, il faudra qu'il y
   ait « enquête de personnalité » du prévenu.


 *Adresses et contacts :*


 *Pendant le contre-sommet :*

*La legal team :* * **03 68 46 02 62 et **legalteam-strasbourg at effraie.org*


 *Legal Team Freiburg (AE)*

*+49 (0)761 409 725 1*

*antirep-nato09 at immerda.ch** *


 *Après le contre-sommet : *

*Anti-Rep Strasbourg : 06 37 98 30 87 et
a**ntirep-strasbourg at effraie.org<antirep-strasbourg at effraie.org>
*



 *Plus d'info* :


 *http://www.guidejuridique.net/* : Face à la police/Face à la justice

*http://www.legifrance.gouv.fr/* : codes en vigueur en français, anglais,
espagnol (code de procédure pénale)



 Strasbourg – avril 2009
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