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</head>
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<small>Pour les Actions demain et vendredi.........faites tourner
svp.......!</small><br>
<div>
<div>
<p><strong> RAPPEL n° LEGAL TEAM</strong> : <strong>+33
143676634</strong><strong> </strong></p>
<address><strong>Rappel n° INFOLINE : </strong><strong>+33
760335628 </strong><strong> </strong></address>
<p>legalteamparis@riseup.net</p>
<p><strong>LA LEGAL TEAM :<br>
</strong></p>
<p>Durant cette deux journées d’actions, nous avons mobilisé des<br>
avocats affiliés à la Legal<br>
Team, et ils seront en lien permanent avec la Legal Team,
alors :</p>
<p>· Si tu es<br>
présentéE devant un juge après ta GAV, demande à avoir un
avocat de la Legal Team</p>
<p><strong>Martin PRADEL</strong></p>
<p><strong>Dominique NOGUERES</strong></p>
<p>· Si tu es témoin d’une arrestation, transmet au plus<br>
vite à la Legal Team<br>
: nom de la personne/lieu/nombre des<br>
interpellés/type de service de police/nombre des flics. S’il y
a des violences<br>
policière décris au mieux ce qu’il s’est passé, n’hésite pas à
le mettre sur<br>
papier. Ce témoignage important n’est destiné qu’à l’avocat,
dans le cas<br>
contraire, tu le gardes soigneusement !</p>
<p>· Si tu viens d’être relâchéE, préviens rapidement la Legal
Team et produit un témoignage le plus précis possible.<strong>
</strong></p>
<strong>Flyer to print:
http://nog2011.noblogs.org/files/2011/05/LTmaniflittle1.gif<br>
</strong><br>
<strong>
</strong>
<p><strong></strong></p>
<p><em>Vous trouverez en pièce jointe le guide et le pense-bête
en français, ainsi que le pense-bête en anglais.</em><br>
<em> Pour le moment, nous n’avons pas eu le temps de faire
plus de traductions</em><br>
<em> Here you find the actual Lgeal Guide for France, updated
in Mai 2011.</em><br>
<em> there is a english translation as well :</em></p>
<h4><strong> </strong><strong><a title="Edit “PENSE BÊTE
JURIDIQUE”"
href="https://nog8actions.noblogs.org/wp-admin/media.php?attachment_id=88&action=edit">PENSE
BÊTE JURIDIQUE</a></strong></h4>
<h4><a title="Legal cheat Sheet"
href="http://nog8actions.noblogs.org/files/2011/05/Legal-cheat-sheet.pdf"
target="_blank"><strong> </strong><strong>Legal cheat sheet</strong></a>
( english)</h4>
<h4><a title="Guide Juridique mai 2011 livret A5"
href="http://nog8actions.noblogs.org/files/2011/05/Guide-juridique-mai-2011-livret-A5.pdf"
target="_blank"><strong>Guide juridique mai 2011 livret A5</strong></a></h4>
<h4><a title="Guide Juridique Mai 2011 A4"
href="http://nog8actions.noblogs.org/files/2011/05/Guide-juridique-mai-2011-A4.pdf"
target="_blank"><strong> </strong><strong>Guide juridique
mai 2011 A4</strong></a></h4>
<p> </p>
<p>PENSE BÊTE JURIDIQUE – A LIRE AVANT LA MANIF !</p>
<p>CONSEILS EN MANIFESTATION:<br>
- Avant, pendant et après la manif : Reste en groupe, ne reste
JAMAIS seulE !<br>
- N’oublie pas d’avoir toujours sur toi : Carte
d’identité / Titre de séjour / Carte<br>
téléphonique / Lunettes (plutôt que verres de
contacts) / Papier et stylos/ Tes<br>
médicaments si nécessaire.<br>
- Laisse à quelqu’un ton nom, prénom et date de
naissance et crie ton nom à<br>
quelqu’un en cas d’arrestation.<br>
- Écris le numéro de la Legal Team, s’il y en a un, sur ton
bras.<br>
- N’emmène pas d’appareil photos ou de caméra.<br>
- Evite de prendre ton téléphone plein de contacts
et de photos : merci pour tes<br>
camarades !<br>
- Tous produits qui modifient le comportement (alcool,
drogues…) ainsi que<br>
couteaux ou tout arme par « destination » sont des
facteurs aggravants en cas<br>
d’arrestation bien sûr.<br>
- Apprends à reconnaître les différents types de flics et
n’oublie jamais que les flics<br>
en civil sont extrêmement nombreux : ne parle jamais de tes
exploits en pleine rue,<br>
et évite de prononcer des noms.<br>
- En cas de gros mouvements, de répression violente ou autres
: Garde toujours ton<br>
sang froid, prends le temps d’observer la situation et réagis
vite.<br>
- Si la police tente de cibler unE manifestantE,
arrêtez-vous net et formez une<br>
chaine humaine, restez solidaire !<br>
- Protège les blesséEs, et essaye d’appeler de l’aide, la
Medical Team s’il y en a une.<br>
- Si tu es arrêtéE, reste calme et poliE, les flics
accusent facilement du délit d’«<br>
outrage et rébellion ».</p>
<p>LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ :<br>
- Lors du contrôle d’identité, tu as le droit de
communiquer avec les personnes<br>
autour de toi et leur demander de prévenir et d’être témoin,
ou de téléphoner à tes<br>
proches pour prévenir de ton « retard ».<br>
- Une palpation de « sécurité » peut être pratiquée,
c’est une simple recherche<br>
externe sur les vêtements (pas de fouille, ni d’attouchement).<br>
- Les flics ont le droit de fouiller un véhicule (autre que
d’habitation), qui peut être<br>
immobilisé 30mn.<br>
- Si les flics ne sont pas satisfaits des papiers présentés,
ils peuvent t’emmener pour<br>
une « vérification d’identité »</p>
<p>LE PROCÈS VERBAL D’INTERPELLATION (PV) :<br>
-Si tu as été maltraitéE, fais le mentionner sur le PV. Ne
signe que si tu es d’accord<br>
avec ce qui est écrit (et encore !). Si tu n’es pas d’accord,
ne signe pas ; et dans<br>
tous les cas, demande une copie du PV.</p>
<p>LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ :<br>
- Elle ne peut pas durer plus de 4h à partir du début du
contrôle.<br>
- Dès le début de la vérification, les flics doivent
te proposer de faire prévenir la<br>
personne de ton choix, et t’informer de ton droit à
faire aviser le Procureur de la<br>
République.<br>
- Ne dis rien d’autre sur ton identité, tu n’as pas à répondre
à d’autres questions.<br>
Réponds simplement : « je n’ai rien à déclarer »<br>
- Si tu donnes une identité inexacte ou refuse de
donner ton identité, les flics<br>
peuvent prendre empreintes et photos. Si tu refuses, cela peut
te coûter 3 mois de<br>
prison et 3750€.<br>
-Après 4h, soit tu es relâchéE, soit tu es misE en garde à
vue.</p>
<p>LA GARDE A VUE (GAV) :<br>
- A partir de l’interpellation ou du contrôle
d’identité, la GAV peut durer 24h,<br>
renouvelable 24h, puis ensuite jusqu’à 96h pour « bande
organisée » et 144h pour<br>
« terrorisme ».<br>
- Dès le début, tu dois être informéE de tes droits
et avoir un interprète si<br>
nécessaire. Tu dois savoir l’infraction reprochée,
avoir le droit de prévenir un<br>
membre de ta famille, d’avoir un entretien avec un avocat et
de voir un médecin.<br>
Seul le procureur peut te refuser le droit de prévenir un
proche.<br>
- Demande à t’entretenir avec un avocat.<br>
- Si tu as été blesséE, fais établir un constat par
le médecin ; Si tu n’as pas été<br>
blesséE, fais le également noter, cela permettra de
prouver que tu as subi<br>
d’éventuelles violences policières durant ta GAV.<br>
- Après avoir donné ton état civil (nom, prénom, date et lieu
de naissance), tu as le<br>
droit de te taire ou de dire juste : « je n’ai rien
à déclarer ». Parler peut t’être<br>
préjudiciable. Nous te conseillons de ne pas parler sans
l’avis de ton avocat.<br>
- La fouille à corps de la GAV implique une mise à nue par un
agent du même sexe.<br>
S’il y a plus d’investigations corporelles, seul un médecin a
le droit de le faire.<br>
- Le prélèvement ADN : il ne peut pas être fait
sans ton accord. Si tu es arrêtéE<br>
simplement pour « outrage et rébellion », les flics n’ont pas
le droit de prélever ton<br>
ADN. Refuser ce fichage est possible, mais c’est un délit.<br>
- Pendant toute la GAV, essaye de garder la tête froide face
aux pressions physiques<br>
et psychologiques des flics.<br>
- A la fin de la GAV : le PV valide la procédure de la GAV,
nous te conseillons de ne<br>
pas le signer, car le signer peut gêner ensuite ton avocat
dans ta défense. Si tu es<br>
présentéE à un juge à la fin de la GAV, demande à être
assistéE d’un avocat. En cas<br>
de comparution immédiate, tu peux la refuser, tu risques de la
prison préventive,<br>
mais cela te permettra de mieux préparer ta défense
avec ton avocat qui aura<br>
réellement le temps de consulter ton dossier ; de plus, ton
jugement se fera dans un<br>
climat “post-événementiel” toujours plus serein : le
déroulement des procédures<br>
judiciaires après le contre-sommet de l’OTAN à Strasbourg a
confirmé ce conseil.</p>
<p>EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES :<br>
- Pense à prendre des photos de tes blessures et
garde tes vêtements tâchés de<br>
sang.<br>
- Avec le médecin (si c’est aux urgences, ne dis rien sur les
faits) : Fais établir un<br>
certificat aussi précis que possible, demande toujours une
interruption temporaire<br>
de travail (ITT), même si tu ne travailles pas.<br>
- Tu peux, c’est même conseillé, porter plainte !</p>
<p><a class="moz-txt-link-abbreviated" href="mailto:legalteam-strasbourg@effraie.org">legalteam-strasbourg@effraie.org</a></p>
<p><a class="moz-txt-link-freetext" href="https://mensch.coop/legalteamstrasbourg">https://mensch.coop/legalteamstrasbourg</a></p>
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