[Dissent-fr-info] Numero Legal Team pour 26/27 Mai + Affiche a imprimer
Dissent! France Info Newsletter
dissent-fr-info at lists.aktivix.org
Wed May 25 20:32:44 UTC 2011
Pour les Actions demain et vendredi.........faites tourner svp.......!
*RAPPEL n° LEGAL TEAM* : *+33 143676634***
*Rappel n° INFOLINE : **+33 760335628 ***
legalteamparis at riseup.net
*LA LEGAL TEAM :
*
Durant cette deux journées d'actions, nous avons mobilisé des
avocats affiliés à la Legal
Team, et ils seront en lien permanent avec la Legal Team, alors :
· Si tu es
présentéE devant un juge après ta GAV, demande à avoir un avocat de la
Legal Team
*Martin PRADEL*
*Dominique NOGUERES*
· Si tu es témoin d'une arrestation, transmet au plus
vite à la Legal Team
: nom de la personne/lieu/nombre des
interpellés/type de service de police/nombre des flics. S'il y a des
violences
policière décris au mieux ce qu'il s'est passé, n'hésite pas à le mettre sur
papier. Ce témoignage important n'est destiné qu'à l'avocat, dans le cas
contraire, tu le gardes soigneusement !
· Si tu viens d'être relâchéE, préviens rapidement la Legal Team et
produit un témoignage le plus précis possible.**
*Flyer to print: http://nog2011.noblogs.org/files/2011/05/LTmaniflittle1.gif
*
**
**
/Vous trouverez en pièce jointe le guide et le pense-bête en français,
ainsi que le pense-bête en anglais./
/Pour le moment, nous n'avons pas eu le temps de faire plus de traductions/
/Here you find the actual Lgeal Guide for France, updated in Mai 2011./
/there is a english translation as well :/
***PENSE BÊTE JURIDIQUE
<https://nog8actions.noblogs.org/wp-admin/media.php?attachment_id=88&action=edit>*
***Legal cheat sheet*
<http://nog8actions.noblogs.org/files/2011/05/Legal-cheat-sheet.pdf>
( english)
*Guide juridique mai 2011 livret A5*
<http://nog8actions.noblogs.org/files/2011/05/Guide-juridique-mai-2011-livret-A5.pdf>
***Guide juridique mai 2011 A4*
<http://nog8actions.noblogs.org/files/2011/05/Guide-juridique-mai-2011-A4.pdf>
PENSE BÊTE JURIDIQUE -- A LIRE AVANT LA MANIF !
CONSEILS EN MANIFESTATION:
- Avant, pendant et après la manif : Reste en groupe, ne reste JAMAIS
seulE !
- N'oublie pas d'avoir toujours sur toi : Carte d'identité /
Titre de séjour / Carte
téléphonique / Lunettes (plutôt que verres de contacts) /
Papier et stylos/ Tes
médicaments si nécessaire.
- Laisse à quelqu'un ton nom, prénom et date de naissance et
crie ton nom à
quelqu'un en cas d'arrestation.
- Écris le numéro de la Legal Team, s'il y en a un, sur ton bras.
- N'emmène pas d'appareil photos ou de caméra.
- Evite de prendre ton téléphone plein de contacts et de
photos : merci pour tes
camarades !
- Tous produits qui modifient le comportement (alcool,
drogues...) ainsi que
couteaux ou tout arme par « destination » sont des facteurs
aggravants en cas
d'arrestation bien sûr.
- Apprends à reconnaître les différents types de flics et n'oublie
jamais que les flics
en civil sont extrêmement nombreux : ne parle jamais de tes exploits en
pleine rue,
et évite de prononcer des noms.
- En cas de gros mouvements, de répression violente ou autres : Garde
toujours ton
sang froid, prends le temps d'observer la situation et réagis vite.
- Si la police tente de cibler unE manifestantE, arrêtez-vous
net et formez une
chaine humaine, restez solidaire !
- Protège les blesséEs, et essaye d'appeler de l'aide, la Medical Team
s'il y en a une.
- Si tu es arrêtéE, reste calme et poliE, les flics accusent
facilement du délit d'«
outrage et rébellion ».
LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ :
- Lors du contrôle d'identité, tu as le droit de communiquer
avec les personnes
autour de toi et leur demander de prévenir et d'être témoin, ou de
téléphoner à tes
proches pour prévenir de ton « retard ».
- Une palpation de « sécurité » peut être pratiquée, c'est une
simple recherche
externe sur les vêtements (pas de fouille, ni d'attouchement).
- Les flics ont le droit de fouiller un véhicule (autre que
d'habitation), qui peut être
immobilisé 30mn.
- Si les flics ne sont pas satisfaits des papiers présentés, ils peuvent
t'emmener pour
une « vérification d'identité »
LE PROCÈS VERBAL D'INTERPELLATION (PV) :
-Si tu as été maltraitéE, fais le mentionner sur le PV. Ne signe que si
tu es d'accord
avec ce qui est écrit (et encore !). Si tu n'es pas d'accord, ne signe
pas ; et dans
tous les cas, demande une copie du PV.
LA VÉRIFICATION D'IDENTITÉ :
- Elle ne peut pas durer plus de 4h à partir du début du contrôle.
- Dès le début de la vérification, les flics doivent te
proposer de faire prévenir la
personne de ton choix, et t'informer de ton droit à faire
aviser le Procureur de la
République.
- Ne dis rien d'autre sur ton identité, tu n'as pas à répondre à
d'autres questions.
Réponds simplement : « je n'ai rien à déclarer »
- Si tu donnes une identité inexacte ou refuse de donner ton
identité, les flics
peuvent prendre empreintes et photos. Si tu refuses, cela peut te coûter
3 mois de
prison et 3750EUR.
-Après 4h, soit tu es relâchéE, soit tu es misE en garde à vue.
LA GARDE A VUE (GAV) :
- A partir de l'interpellation ou du contrôle d'identité, la
GAV peut durer 24h,
renouvelable 24h, puis ensuite jusqu'à 96h pour « bande organisée » et
144h pour
« terrorisme ».
- Dès le début, tu dois être informéE de tes droits et
avoir un interprète si
nécessaire. Tu dois savoir l'infraction reprochée, avoir le
droit de prévenir un
membre de ta famille, d'avoir un entretien avec un avocat et de voir un
médecin.
Seul le procureur peut te refuser le droit de prévenir un proche.
- Demande à t'entretenir avec un avocat.
- Si tu as été blesséE, fais établir un constat par le
médecin ; Si tu n'as pas été
blesséE, fais le également noter, cela permettra de prouver
que tu as subi
d'éventuelles violences policières durant ta GAV.
- Après avoir donné ton état civil (nom, prénom, date et lieu de
naissance), tu as le
droit de te taire ou de dire juste : « je n'ai rien à
déclarer ». Parler peut t'être
préjudiciable. Nous te conseillons de ne pas parler sans l'avis de ton
avocat.
- La fouille à corps de la GAV implique une mise à nue par un agent du
même sexe.
S'il y a plus d'investigations corporelles, seul un médecin a le droit
de le faire.
- Le prélèvement ADN : il ne peut pas être fait sans ton
accord. Si tu es arrêtéE
simplement pour « outrage et rébellion », les flics n'ont pas le droit
de prélever ton
ADN. Refuser ce fichage est possible, mais c'est un délit.
- Pendant toute la GAV, essaye de garder la tête froide face aux
pressions physiques
et psychologiques des flics.
- A la fin de la GAV : le PV valide la procédure de la GAV, nous te
conseillons de ne
pas le signer, car le signer peut gêner ensuite ton avocat dans ta
défense. Si tu es
présentéE à un juge à la fin de la GAV, demande à être assistéE d'un
avocat. En cas
de comparution immédiate, tu peux la refuser, tu risques de la prison
préventive,
mais cela te permettra de mieux préparer ta défense avec ton
avocat qui aura
réellement le temps de consulter ton dossier ; de plus, ton jugement se
fera dans un
climat "post-événementiel" toujours plus serein : le déroulement
des procédures
judiciaires après le contre-sommet de l'OTAN à Strasbourg a confirmé ce
conseil.
EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES :
- Pense à prendre des photos de tes blessures et garde tes
vêtements tâchés de
sang.
- Avec le médecin (si c'est aux urgences, ne dis rien sur les faits) :
Fais établir un
certificat aussi précis que possible, demande toujours une interruption
temporaire
de travail (ITT), même si tu ne travailles pas.
- Tu peux, c'est même conseillé, porter plainte !
legalteam-strasbourg at effraie.org
https://mensch.coop/legalteamstrasbourg
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